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Le certificat énergétique est désormais une réalité en Région Wallonne!

À quoi faut-il s’attendre pour les bâtiments existants ?

Le certificat énergétique est la carte d’identité énergétique d’un bâtiment. Il représente donc uniquement une source d’informations sur le caractère énergivore de l’immeuble concerné et n’a pas vocation à conseiller telle ou telle amélioration…

Contrairement à ce que semblent penser de nombreux propriétaires, le certificat énergétique n’a donc pas de caractère contraignant. Autrement dit, il n’impose pas la réalisation de travaux s’il s’avère que la « note énergie » de l’immeuble est mauvaise.

S’il n’est pas contraignant, le certificat énergétique n’en est pas moins obligatoire. Le propriétaire d’un immeuble doit être en possession de ce dernier à certains moments clés de la vie de l’immeuble.

Ces moments clés, quels sont-ils ?

Après maintes tergiversations, les autorités wallonnes ont opté pour une mise en application progressive de détenir le fameux certificat.

À l’heure où le présent article est rédigé, le calendrier suivant peut-être avancé :

1. Au 01er juin 2010, le propriétaire d’un immeuble doit détenir le certificat énergétique pour tout acte qui va mener à la vente d’une maison unifamiliale construite après 1996. En clair et pour une sécurité juridique absolue, il y a lieu de détenir le précieux document avant de mettre son bien sur le marché de la vente.
2. Au 01er janvier 2011, l’obligation précédemment décrite s’étendra à la procédure de vente toutes les maisons unifamiliales.
3. Au 01er juin 2011, le certificat devra être en possession du propriétaire qui souhaite vendre un appartement et à toute location à des fins résidentielles.
4. Au 01er juin 2012, la certification devrait être applicable à tous les bâtiments non résidentiels que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location…

Comment obtenir le certificat énergétique ?

Le certificat énergétique ne peut être obtenu qu’auprès de certificateurs agréés par la Région Wallonne, lesquels ont du suivre (et réussir…) un programme de formations et disposent d’un logiciel mis au point par la Région. Un certificat établi sur base d’une autre formule et/ou par une autre personne, fut-elle techniquement compétente, n’a aucune valeur.

Sur ce point, n’hésitez pas à visiter le site www.moncertificat.be pour plus d’informations.

La durée de validité du certificat énergétique établi par un certificateur agréé est de 10 ans.

Mais que se passe-t-il si, au moment où l’on doit en disposer, on décide de « se passer » du certificat énergétique ?

Sur le plan civil, ni la validité de la vente ni celle de la location ne semblent (hors les vices cachés) devoir être affectées par l’absence de certificat énergétique. La vente pourra donc être parfaite (au niveau du compromis car les Notaires refuseront en ce cas de passer l’acte authentique) et la location parfaitement valable MAIS… Le propriétaire s’expose au paiement d’une amende de 25 à 25.000 € par infraction constatée, la hauteur de l’amende étant fixée à 2€/m³.

À bon entendeur…

Le certificat énergétique, bonne ou mauvaise chose ?

L’intention de base est louable, mais il est trop tôt pour juger des conséquences que cette nouvelle obligation va engendrer. Il est certain qu’une information accrue sur le bien immobilier qu’on souhaite acheter ou louer est une source de sécurité permettant d’éviter des conflits basés sur le principe du « si j’avais su…. ». Le certificat sera également un élément sur lesquels s’ouvriront des négociations dont le caractère positif ou négatif s’appréciera en fonction du côté où l’on se trouve…

En réalité, nous pensons que le certificat énergétique en lui-même est une chose positive tant pour la prise de conscience environnementale que pour la sécurité juridique des transactions mais… qu’il existe actuellement un à priori négatif issu du peu d’informations qui sont données au public et aux professionnels du secteur quant à sa mise en application. Une obligation nouvelle générant, sans autres explications, un coût et la réalisation de démarches non balisés ne peut être accueillie positivement. Par ailleurs, le fait de disposer d’informations sur un immeuble n’engendre pas nécessairement de solutions quant aux problèmes rencontrés… ce sont cependant ces solutions qui nous aideront à réaliser les économies souhaitées et à protéger notre environnement… le certificat énergétique n’est donc qu’une étape…

Gilles TIJTGAT
LEGISCONSULT
www.legisconsult.be